Conditions :

Le dispositif permet aux producteurs de lait qui souhaitent arrêter totalement ou partiellement la production de leur référence laitière d’être indemnisés dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes :

• Être producteur laitier et avoir livré du lait sur la campagne 2011/2012
• Ne pas avoir pris de décision ou d’acte conduisant à une modification de la superficie de l’exploitation (résiliation de bail, promesse de vente…) ; à défaut il devra obtenir l’accord du propriétaire et du repreneur des terres
• Ne pas être engagé dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Barème d’indemnité :

• 0,1125 €/litre dans la limite de 100 000 litres
• 0,06 €/litre de 100 001 litres à 150 000 litres
• 0,0375 €/litre de 150 001 litres à 200 000 litres
• 0,0075 €/litre à compter de 200 000 litres

Formulaires :

• Demande d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière 2011 (format PDF - 53.1 ko)
• Certificat relatif à l’absence de congé - abandon total ou partiel de la production laitière 2011 (format PDF - 30.5 ko)
• Demande d’attestation de livraisons - abandon total ou partiel de la production laitière 2011 (format PDF - 23.9 ko)
• Attestation de livraison - Attestation relative au caractère hors normes du lait collecté - abandon total ou partiel de la production laitière 2011 (format PDF - 28.5 ko)