Après avis de l’ensemble des familles professionnelles exprimé lors du Conseil Spécialisé filières laitières de FranceAgriMer du 4 octobre dernier, Bruno LE MAIRE a décidé de tenir compte de la situation spécifique de certains producteurs :
Les petits producteurs, c’est-à-dire ceux dont le quota est inférieur ou égal à 170 000 litres, seront exonérés de la taxe fiscale pour dépassement de quota individuel dans la limite de 10 000 litres. Le quota pris en compte pour définir le petit producteur et pour calculer le dépassement est celui au 31 mars 2012 (quota au 1er avril 2011 + attribution supplémentaire éventuelle + allocation provisoire de la laiterie + ou – les transferts de lait en cours de campagne).